La Mutuelle Epargne Retraite est une Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité dont le siège social est situé au 17 rue de la Victoire-69003 Lyon. Elle intervient en qualité de Responsable de traitement dans le cadre de ses activités de distribution et de gestion des contrats d’assurance ainsi que les services mis à disposition sur son Espace adhérent.

La présente Politique décrit les règles que la Mutuelle Epargne Retraite a définies et applique en matière de protection des données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») et a pour objectif d’informer toute personne concernée (adhérents) sur :

• Les données à caractère personnel qu’elle collecte les concernant et les raisons de cette collecte, 
• La façon dont sont utilisées ces données à caractère personnel, 
• Les partenaires avec qui elle est amenée à traiter des données personnelles les concernant.

 

Dans le cadre de la connexion à l’Espace adhérent, la Mutuelle Epargne Retraite est amenée à collecter et traiter des informations relatives aux personnes concernées. Les données personnelles collectées sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après à l’article 3 de la présente Politique. La Mutuelle Epargne Retraite s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.

En particulier, la Mutuelle Epargne Retraite collecte les données personnelles suivantes à travers l’accès à l’Espace adhérent et le remplissage des formulaires (de contact, de connaissance adhérent, de réclamation…) :  état civil, téléphone, adresse, nom, prénom, email, situation familiale, professionnelle et patrimoniale, identification électronique, cookies ou adresses IP.

• Données d’identification : 
  • Nom, prénom, civilité, adresse mail, date de naissance, numéro adhérent, et votre message
  • Numéro de téléphone, adresse postale, résidence fiscale, code postal, ville, pays
• Données sur la vie familiale : Situation matrimoniale, Nom, prénom et date de naissance des enfants
• Données sur la situation juridique : mesure de protection juridique 
• Données professionnelles :
  • Situation professionnelle, 
  • Informations relatives à une participation à un conflit militaire
  • Informations relatives à la détention d’une carte du combattant, d’un titre de reconnaissance de la nation ou de la mention mort pour la France à titre militaire
  • Informations relatives à l’activité d’une personne politiquement exposée
• Données financières : 
  • Tranche de revenus et de patrimoine
  • Mandat SEPA, Iban, BIC, nom de l’établissement bancaire
• Données fiscales : numéro d’identification fiscale, tranche d’imposition, nombre de parts, montant d’impôts, revenus annuels du foyer
• Données de connexion : 
  • Adresse mail
  • Mot de passe
  • Adresse IP/.
• Données relatives à votre navigation : en navigant sur l’espace adhérent, vous interagissez avec lui. Par conséquent, certaines informations relatives à votre navigation sont collectées par le biais des cookies.
• La voix : dans le cadre de l’enregistrement des appels téléphoniques avec la Mutuelle Epargne Retraite si vous ne vous y êtes pas opposé.

Pour quelles finalités la Mutuelle Epargne Retraite collecte les données à caractère personnel des personnes concernées et quelles sont les bases légales de ce traitement ? 

Le tableau ci-dessous décrit les finalités pour lesquelles la Mutuelle Epargne Retraite est susceptible de traiter les données à caractère personnel des personnes concernées, ainsi que les bases légales sur lesquelles elle s’appuie :

Finalité(s) de traitement	Base(s) légale(s)
La gestion et l’exécution du contrat d’assurance.	L’exécution d’un contrat dont l’Adhérent est bénéficiaire.
Le respect d’obligations légales notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.	Le respect d’obligations légales auxquelles la Mutuelle Epargne Retraite est soumise.
La mise en œuvre d’actions promotionnelle (inscription/désinscription aux newsletters, réalisation d’enquêtes et de sondages).	Le consentement de l’Adhérent recueilli au moment de la première collecte de ses données.
La gestion des demandes de réclamations et des contentieux.	Le respect d’obligations légales auxquelles la Mutuelle Epargne Retraite est soumise ou l’intérêt légitime de la Mutuelle à vous répondre.
L’élaboration de statistiques ou l’étude de vos échanges téléphoniques avec nous à des fins d’amélioration des services et produits de la Mutuelle Epargne Retraite.	L’intérêt légitime de la Mutuelle Epargne Retraite à améliorer ses produits ou, lorsque les informations proviennent du dépôt de cookies, sur la base de votre consentement.

 

Les données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur.   À titre d’exemple :

• les données relatives à la prospection commerciale et aux demandes d’information sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que la personne concernée aura initié, 
• les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable qui peut être d’une durée de 30 ans, 
• Les données collectées via les cookies sont conservées pendant 13 mois maximum à compter de leur collecte.
• Les appels téléphoniques susceptibles d’être enregistrés sont conservés 6 mois maximum.

 

Les données personnelles de la personne concernée strictement nécessaires à la réalisation des finalités prévues peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Aux seuls collaborateurs habilités de la Mutuelle Epargne Retraite en ce qui concerne la gestion et l’exécution du contrat, 
• Aux Partenaires de la Mutuelle Epargne Retraite responsables conjoints de traitement qui utiliseront les données personnelles dans le cadre de leur activité d’intermédiation et de leurs obligations légales (traitement des formulaires de contact, recueil des besoins et adhésion avec suivi commercial), 
• Aux Sous-traitants de traitement de la Mutuelle Epargne Retraite qui utiliseront les données personnelles dans le cadre de leur activité d’intermédiation et de leurs obligations légales (traitement des formulaires de contact, recueil des besoins et adhésion sans suivi commercial), 
• Aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte et selon les directives de la Mutuelle Epargne Retraite. 

En aucune manière, les données personnelles sont transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Lorsque nous transmettons vos informations personnelles à nos partenaires et sous-traitants, nous contractualisons avec eux un ensemble de mesures et garanties de nature à vous garantir que les traitements sont réalisés en conformité à la réglementation applicable, en particulier concernant la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que la non-réutilisation des données pour d’autres finalités que celles prévues dans le contrat.

Les données personnelles sont toutes entreposées au sein de l’Union européenne auprès d’un hébergeur français. La Mutuelle Epargne Retraite ne réalise aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’EEE (Espace Economique Européen).

La Mutuelle Epargne Retraite s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des personnes concernées. En particulier, la politique de sécurité du système d’information de la Mutuelle Epargne Retraite contribue à assurer la continuité de ses activités et à prévenir la fuite de toute information confidentielle stockée dans son système d’information notamment les données à caractère personnel. 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatiques et Libertés » modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD »,  la personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant dont la Mutuelle Epargne Retraite est responsable de traitement, ainsi qu’un droit d’opposition, de limitation , de portabilité et d’effacement des données personnelles qui le concerne, dans les limites et conditions définies par la règlementation :

1. Droit à l’information : le droit d’avoir une information claire, précise et complète sur l’utilisation des données personnelles.
2. Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des données personnelles détenues par la Mutuelle Epargne Retraite.
3. Droit de rectification : le droit de faire rectifier les données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes.
4. Droit à l’effacement : le droit, dans certaines conditions, de faire effacer ou supprimer les données, à moins que la Mutuelle Epargne Retraite ait un intérêt légitime à les conserver.
5. Droit d’opposition : le droit de s’opposer au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à la situation particulière du demandeur (sous conditions). 
6. Droit de retirer son consentement : le droit à tout moment de retirer le consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
7. Droit à la limitation du Traitement : le droit, dans certaines conditions, de demander que le Traitement des données personnelles soit momentanément suspendu.
8. Droit à la portabilité des Données : le droit de demander que les données personnelles soient transmises dans un format réexploitable permettant de les utiliser dans une autre base de données.

 

Par ailleurs, la personne concernée peut à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives aux offres et produits de la Mutuelle Epargne Retraite en utilisant le lien de désinscription prévu à cet effet.

Pour exercer ces droits, la personne concernée peut adresser sa demande au délégué à la protection des données de la Mutuelle Epargne Retraite : dpd@mutuelleepargneretraite.fr

Par ailleurs, la personne concernée est informée de son droit à adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr / 3 place de Fontenoy-TSA 80715-75334 Paris Cedex 07).

 

La Mutuelle Epargne Retraite peut être amenée à modifier ou compléter sa Politique de protection des données à caractère personnel selon la règlementation en vigueur. Par conséquent, elle invite les personnes concernées à consulter régulièrement cette page.